CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre PART EXPRESS GmbH, Tieckstr. 36, 10115 Berlin, Allemagne (ci-après le « Vendeur ») et l’acheteur via la boutique en ligne www.partexpress.de, par téléphone, par e-mail ou messagerie, via des portails de petites annonces ou lors d’un retrait sur place. Les ventes via eBay sont régies par les conditions qui y sont déposées. Les conditions divergentes de l’acheteur ne sont pas reconnues, sauf si le Vendeur accepte expressément leur validité sous forme textuelle.

(2) Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(3) Quiconque commande sous une raison sociale, en indiquant un numéro de TVA intracommunautaire, en tant que garage automobile, négociant ou de manière reconnaissable pour le compte d’une entreprise, est traité comme entrepreneur.

(1) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne et dans les annonces ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. Les marchandises sont des pièces d’occasion uniques. Sous réserve de vente intermédiaire.

(2) Dans la boutique en ligne, l’acheteur émet une offre ferme en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la commande par e-mail, demande le paiement ou expédie la marchandise. En cas de paiement par PayPal ou carte bancaire, le contrat est conclu avec la confirmation de l’ordre de paiement.

(3) Pour les commandes par téléphone, e-mail, messagerie ou via des portails de petites annonces, le contrat est conclu avec la confirmation de commande du Vendeur sous forme textuelle.

(4) En cas de paiement anticipé, le prix d’achat est exigible dans les sept jours suivant la réception de la demande de paiement. Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, le Vendeur est en droit de se retirer du contrat et de vendre la marchandise à un tiers.

(5) La langue du contrat est l’allemand. Le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et transmis à l’acheteur par e-mail avec la confirmation de commande.

(1) Le Vendeur vend des pièces automobiles d’occasion issues du recyclage de véhicules. La marchandise présente des traces d’usage et d’usure liées à l’âge, à l’utilisation et au kilométrage. Il s’agit de l’état convenu et non d’un défaut. Seules la description de l’article et les photos de l’offre concernée font foi.

(2) Les indications de kilométrage reposent sur le compteur du véhicule donneur et sont reproduites sans garantie.

(3) Les indications relatives à l’utilisation sur véhicule servent uniquement d’orientation et ne constituent pas un accord sur l’état. L’acheteur est tenu de comparer avant l’achat la référence ou le code moteur ou boîte de vitesses avec sa pièce usagée. Sur demande, le Vendeur vérifie la compatibilité à l’aide du numéro d’identification du véhicule.

(4) Sauf indication expresse contraire dans l’offre, les moteurs et boîtes de vitesses sont vendus sans accessoires. Les accessoires fournis, notamment alternateur, démarreur, compresseur de climatisation, turbocompresseur, système d’injection, capteurs, faisceau de câbles, embrayage et volant moteur, servent à la protection pendant le transport, ne font pas l’objet du contrat de vente et sont remis sans engagement de fonctionnement.

(5) Le Vendeur n’accorde aucune garantie, en particulier aucune garantie d’état, de durabilité ou de fonctionnement. Des mentions telles que « contrôlé » ou « fonctionnel » décrivent l’état lors du démontage ou du contrôle et ne constituent pas une garantie au sens juridique. Des garanties n’existent que si elles sont expressément désignées comme « garantie » sous forme textuelle.

(6) La liste des véhicules compatibles d’une offre est une aide d’orientation non contraignante et non une promesse d’adaptation à un véhicule donné. Une confirmation de compatibilité contraignante n’existe que si le Vendeur l’a délivrée sous forme textuelle avant l’achat, à la demande de l’acheteur et sur indication du numéro d’identification du véhicule (VIN).

(1) Pour les ensembles techniques, notamment les moteurs, injecteurs, pompes haute pression et autres éléments du système d’injection, boîtes de vitesses manuelles et automatiques, convertisseurs de couple, différentiels, réducteurs et turbocompresseurs, les prescriptions de montage et de mise en service figurant à l’annexe 1 des présentes conditions s’appliquent. Elles font partie intégrante du contrat.

(2) Le montage de ces pièces doit être effectué par un garage automobile spécialisé, conformément aux prescriptions du constructeur du véhicule et dans le respect des prescriptions de montage et de mise en service du Vendeur. La facture de montage ainsi que les justificatifs des pièces et fluides remplacés doivent être conservés.

(3) Les dommages résultant d’un montage non conforme aux règles de l’art, du non-respect des prescriptions de montage et de mise en service, de fluides inadaptés ou manquants, d’une surchauffe, d’un manque d’huile ou d’un encrassement, d’une modification, d’une ouverture ou d’un démontage de la pièce, d’un tuning ou d’une augmentation de puissance, d’une utilisation en sport automobile ou d’une cause du dommage initial restée dans le véhicule ne constituent pas un défaut de la marchandise livrée. Le Vendeur ne répond pas de tels dommages ni de leurs conséquences.

(4) En cas de réclamation, l’acheteur doit présenter la facture de montage du garage spécialisé, les justificatifs des pièces et fluides remplacés, des photos probantes ainsi qu’un relevé de la mémoire de défauts. L’acheteur doit informer le Vendeur avant que la pièce ne soit démontée, ouverte ou réparée, et permettre au Vendeur d’examiner la pièce. Les marquages et scellés apposés par le Vendeur servent à identifier la pièce livrée et ne doivent pas être retirés.

(5) Les droits légaux impératifs des consommateurs ne sont pas affectés par les alinéas 2 à 4.

(1) Tous les prix sont des prix finaux en euros, TVA légale comprise, hors frais de livraison indiqués. Les modes de paiement disponibles sont le paiement anticipé par virement, PayPal, la carte bancaire ainsi que le paiement en espèces lors du retrait. Le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat.

(2) La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. Vis-à-vis des entrepreneurs, la marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale.

(3) L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si sa contre-créance a été constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée, est incontestée ou a été reconnue par le Vendeur, ou se trouve dans un rapport de réciprocité avec la créance principale.

(1) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Les pièces lourdes et encombrantes, notamment les moteurs et boîtes de vitesses, sont livrées par transporteur en bord de trottoir. L’acheteur assure la réception et le déchargement. Un retrait n’est possible que sur rendez-vous préalable.

(2) Si la livraison échoue pour des raisons imputables à l’acheteur, celui-ci supporte les frais de l’envoi infructueux et d’une nouvelle livraison.

(3) Vis-à-vis des entrepreneurs, le risque est transféré lors de la remise de la marchandise au transporteur.

(4) Les dommages de transport visibles extérieurement doivent être consignés sur la lettre de voiture ou auprès du livreur lors de la réception et signalés sans délai au Vendeur avec photos. Pour les consommateurs, ce signalement n’a aucune incidence sur leurs droits légaux. Il aide le Vendeur à faire valoir ses propres droits auprès du transporteur.

(1) Vis-à-vis des consommateurs, la garantie légale des défauts s’applique selon les modalités suivantes.

(2) Pour les marchandises d’occasion, le délai de prescription des droits pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Le consommateur est informé séparément de cette réduction avant de passer commande. La réduction ne s’applique que si elle a été expressément et séparément convenue avec le consommateur.

(3) L’alinéa 2 ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de dol ou de négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ainsi qu’aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Les frais résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que l’adresse de livraison ne sont supportés par le Vendeur que dans la mesure impérativement prévue par la loi.

(1) Vis-à-vis des entrepreneurs, toute garantie des défauts pour les marchandises d’occasion est exclue. La marchandise est vendue en l’état, telle que vue ou décrite.

(2) Les frais de dépose et de pose, de recherche de panne, de remorquage et de transport, de location de véhicule, la privation de jouissance, le manque à gagner et autres frais consécutifs ne sont pas remboursés aux entrepreneurs.

(3) Les alinéas 1 et 2 ne s’appliquent pas en cas de dol ou de négligence grave, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les dispositions légales relatives au recours du Vendeur restent applicables dans la mesure où une vente de biens de consommation se trouve au bout de la chaîne de livraison.

(4) Les entrepreneurs doivent examiner la marchandise sans délai après réception et signaler sous forme textuelle les écarts apparents sans délai, au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la réception. Les écarts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte. À défaut, la marchandise est réputée acceptée (§ 377 du Code de commerce allemand, HGB).

(5) Les entrepreneurs ne disposent d’aucun droit de rétractation ni de retour. Une reprise n’a lieu qu’avec l’accord préalable du Vendeur sous forme textuelle et moyennant des frais de traitement de 20 % de la valeur de la marchandise, au minimum 25 euros. L’entrepreneur conserve la possibilité de prouver un coût inférieur.

(6) Une reprise pour défaut d’adaptation est exclue vis-à-vis des entrepreneurs. Ceci ne s’applique pas si le Vendeur a préalablement confirmé la compatibilité pour le véhicule concret sous forme textuelle conformément à l’article 3, alinéa 6 ; dans ce cas, le Vendeur reprend la marchandise sans frais de traitement.

(1) Le Vendeur répond sans limitation en cas de dol et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d’un défaut ainsi qu’au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’acheteur peut régulièrement se fier, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

(3) Pour le surplus, la responsabilité du Vendeur est exclue. Ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, employés et auxiliaires d’exécution.

(1) Dans les contrats à distance, les consommateurs disposent du droit de rétractation légal conformément à l’information distincte sur le droit de rétractation. En cas d’achat et de remise sur place, il n’existe aucun droit de rétractation.

(2) Le consommateur supporte les frais directs de renvoi de la marchandise. Ceci vaut également pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste, notamment les marchandises expédiées par transporteur. Le montant de ces frais est indiqué dans l’information sur le droit de rétractation.

(3) Le consommateur répond d’une dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise. Le montage et la mise en service d’une pièce de rechange vont au-delà d’un tel examen. Pour les pièces montées ou mises en service, l’indemnité de dépréciation peut atteindre le prix d’achat total.

(4) Avant le renvoi, tous les fluides doivent être vidangés. La marchandise doit être emballée de manière sûre pour le transport, les moteurs et boîtes de vitesses sur palette. L’acheteur répond des dommages dus à un emballage insuffisant.

(5) En dehors du droit de rétractation légal, il n’existe aucun droit à reprise pour défaut d’adaptation, sauf si le Vendeur a préalablement confirmé la compatibilité pour le véhicule concret sous forme textuelle conformément à l’article 3, alinéa 6. Les droits légaux du consommateur en cas de défauts, notamment en cas de description d’article objectivement inexacte, restent inchangés.

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vis-à-vis des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle.

(2) Si l’acheteur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent est celui de Berlin.

(3) Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

(4) Si une disposition des présentes conditions devait être nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.